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Conditions générales
Mise à jour février 2018

Cathy Lachenaie – Conditions générales


Conditions générales

Article 1 – Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales du Cabinet régissant les relations contractuelles établies entre le
Cabinet et les Clients.

Le Cabinet : Cathy Lachênaie, Cabinet d’Écrivain public-biographe sis à Montélimar sous le N° SIRET 834 662 223 00017.

Le(s) Client(s) : le(s) client(s), personnes physiques majeure(s) ou personnes morales, du Cabinet qui a/ont passé
commande auprès du Cabinet, réceptionné la Proposition de services, et fait appel au Cabinet pour qu’il lui/leur livre le
résultat des prestations dans le respect des exigences professionnelles, de qualité et d’éthique du Cabinet. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées de façon définitive et irrévocable au moment de passer commande.

Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 6 des Conditions Générales, restant à la charge exclusive du
Client.

Le Prix : prix fixé par le Cabinet dans la Proposition de services pour la réalisation du Service, et devant être réglé par le
Client suivant les échéances prévues dans la Proposition de services.

Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services.

Le Service : ensemble des prestations réalisées par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services, en ce
compris la livraison du Résultat des Prestations et ce, suivant l’une des modalités de livraison prévues par les Conditions
Générales ou détaillées dans les Conditions Particulières.

Proposition de services : Proposition de services émise par le Cabinet, décrivant la commande du Client acceptée par le
Cabinet et telle qu’elle sera traitée et livrée par le Cabinet, chiffrant le devis du Cabinet, reproduisant l’intégralité des
Conditions Générales et précisant, le cas échéant, les éventuelles Conditions Particulières, dont notamment les modalités
de règlement du Prix et des Frais, les modalités de livraison du Résultat des Prestations.

Article 2 – Domaine d’application
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par le Cabinet Cathy Lachênaie avec les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par les Clients.
Le fait, pour les Clients, de passer commande auprès du Cabinet Cathy Lachênaie vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par les Clients aux Conditions Générales.
Le Cabinet Cathy Lachênaie et les Clients peuvent convenir entre eux par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.
Le fait pour le Cabinet Cathy Lachênaie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par le Cabinet Cathy Lachênaie à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 3 – Commande – Livraison
Les commandes initiales des Clients sont directement transmises par ces derniers au Cabinet Cathy Lachênaie par demande écrite, téléphonique, électronique ou lors d’un entretien.
Les commandes des Clients ne sont traitées par le Cabinet Cathy Lachênaie qu’après accord et signature par les Clients de la Proposition de services et paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé par ladite Proposition de services. L’accord des Clients sur la Proposition de services, les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières est concrétisé par la signature de la Proposition de services.
À compter de la date de la signature par les Clients de la Proposition de services, seuls les termes de la Proposition de
services dûment signée valent entre les Clients et le Cabinet Cathy Lachênaie.
La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été indiqué dans la
Proposition de services.
Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe.
Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Cabinet Cathy Lachênaie.

Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Cabinet Cathy Lachênaie, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à retenir un montant sur le Prix.
Le Cabinet Cathy Lachênaie a une obligation de moyens vis-à-vis de ses Clients. À ce titre, le Cabinet Cathy Lachênaie s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimé adéquates au vu de la commande du Client telle que décrite dans la Proposition de services.
La réalisation du Service par le Cabinet Cathy Lachênaie et le paiement du Prix par le Client met un terme définitif à la Proposition de services.
L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du résultat des Prestations n’a aucun lien avec le Cabinet Cathy Lachênaie.
Article 4– Conformité – Réclamation – Réserves
Le Cabinet Cathy Lachênaie livre le résultat de ses prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par email, au choix des Clients confirmé dans la Proposition de services.
Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande ou de la réalisation des prestations engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Cabinet Cathy Lachênaie ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le ou les documents.
L’expédition des documents est sous la responsabilité absolue du transporteur ; le client doit s’assurer ses droits en émettant notamment toutes les réserves d’usage au moment de la réception.
Le résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences des Clients, sauf à ce qu’il y ait
réclamation ou formulation de réserves par ces derniers formulées par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires
suivant la livraison par le Cabinet Cathy Lachenaie du Résultat des Prestations.
Le Cabinet Cathy Lachênaie assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

Article 5- Ateliers d’écriture – Permanences – Interventions spécifiques
Le Cabinet Cathy Lachênaie s’engage à respecter la fréquence des interventions convenues, à être ponctuel et présent de début à l’heure de fin.
En cas de force majeure, le Cabinet Cathy Lachênaie se réserve le droit d’annuler sa présence et ou son intervention ou d’amputer cette dernière d’une partie de sa durée, à la condition expresse d’en avoir préalablement informé le client et de lui fournir en contrepartie une intervention équivalente gracieuse.
Le client s’engage à mettre à la disposition du Cabinet Cathy Lachênaie un local où exercer son intervention. Ce local se devra d’être doté du minimum d’équipement nécessaire pour permettre que l’intervention puisse avoir lieu dans de bonnes conditions et garantir la confidentialité des entretiens.
Le client s’engage à souscrire au profit du Cabinet Cathy Lachênaie une assurance pour l’ensemble du matériel et des locaux mis à sa disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il pourrait subir, autres que ceux imputables au Cabinet Cathy Lachênaie lui-même.
Le client de Cabinet Cathy Lachênaie étant l’établissement public ou privé, en aucune façon il ne pourra être demandé
une quelconque participation financière aux visiteurs des permanences, tant de la part du prestataire que de la part
du client lui-même.
Les entretiens et travaux réalisés dans le cadre des permanences du Cabinet Cathy Lachênaie sont confidentiels. En
aucun cas, le client ne peut avoir accès aux données transmises par les visiteurs lors des entretiens. Le Cabinet Cathy Lachênaie s’engage néanmoins à fournir, sur demande, les statistiques relatives à la fréquentation de ses interventions au client.
Sur demande du client, il est possible d’augmenter la fréquence des interventions ou d’ouvrir une ou des fréquences
exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la Proposition de services.
Toute résiliation de contrat des interventions doit être faite par recommandé avec accusé de réception dans un
délai de deux mois avant la fin souhaitée par le client de la prestation.

Article 6 – Facturation – Règlement
Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le Cabinet Cathy Lachênaie.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Sauf Conditions Particulières, un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du Prix est à régler par le Client au moment
de la signature de la Proposition de Services. La/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde dû tient compte de
l’acompte qui aura été réglé.
En cas de travaux importants, ou en cas de prestations s’inscrivant dans la durée, telles que les biographies collectives, les ateliers d’écriture, les permanences ou interventions spécifiques récurrentes, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées ; elles seront mentionnées et chiffrées sur la Proposition de services.
La date de règlement des factures émises par le Cabinet Cathy Lachênaie est mentionnée sur les factures. Sauf Conditions Particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du Résultat des prestations.
Les paiements se font en euros, soit en espèce, soit par chèque à l’ordre du Cabinet sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet Cathy Lachênaie . Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les
frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison, frais de déplacement) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »).

Le Client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni
réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les éventuels règlements successifs des Clients s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant,
d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :
– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le
Client professionnel ; le Cabinet Cathy Lachênaie a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.
– Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception
– le Cabinet Cathy Lachênaie a le droit de suspendre l’exécution de la Proposition de services en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.
– le Cabinet Cathy Lachênaie a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) Proposition(s) de services qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.
– Lors de la résiliation par le client, les travaux déjà effectués devront être réglés.
– Pour les travaux nécessitant plus de trois semaines de travail et/ou pour les prestations s’inscrivant dans la durée, toute résiliation faite par le client moins de 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis sera nulle et non avenue.
Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Cabinet, le Client ne règle toujours pas la
facture, le Cabinet Cathy Lachênaie adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.
En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :
– il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures
restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du code civil,
sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de
l’article 700 du code de procédure civile.
-les charges, et tous les frais et honoraires que le Cabinet Cathy Lachênaie devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.
-le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le Cabinet Cathy Lachênaie au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.
Les éventuelles autres Propositions de services conclues entre le Cabinet Cathy Lachênaie et le Client, suspendues ou non par le Cabinet Cathy Lachênaie , sont définitivement résiliées.

Article 7 – Modification de tarifs
Le Cabinet Cathy Lachênaie se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur la Proposition de services chiffrée, restent les seuls en vigueur pour le client concerné.

Article 8 – Droit d’auteur
Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après avoir payé le Prix au
Cabinet Cathy Lachenaie.
Le règlement intégral du Prix, par le Client, va de pair avec la cession automatique des droits d’auteur du Cabinet Cathy Lachênaie sur le Résultat des Prestations.
Dès le règlement intégral du Prix, le Cabinet Cathy Lachênaie cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.
Le Cabinet Cathy Lachênaie déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.

Article 9 – Responsabilité du client
Le client est tenu responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations écrites.

Article 10 – Obligation de moyens – Limitation de responsabilité
Le Cabinet Cathy Lachênaie est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.
Si le traitement réservé par le Cabinet Cathy Lachênaie aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Cabinet Cathy Lachênaie, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.

Article 11 – Code d’Ethique – Clause de conscience – Confidentialité
Le Cabinet Cathy Lachênaie exerce son activité dans le respect de son propre code d’éthique.
À ce titre, le Cabinet Cathy Lachênaie a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre de ses principes ou de la législation et règlementation en vigueur. Le Cabinet Cathy Lachênaie se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Le Cabinet n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par
quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Cabinet ne peut être présumé les
avoir acceptés.
L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale ou toute autre information relative aux prestations dont il a bénéficié, dans les références du Cabinet Cathy Lachenaie ou sur tout document publicitaire ou informatif. Cet accord est également demandé lorsque les noms, situations géographiques et dates du client sont changées ou camouflées.
Les photocopies de documents remises au Cabinet Cathy Lachenaie, les notes, ainsi que les enregistrements nécessaires à l’accomplissement des travaux seront détruits dans un délai de 2 mois après la livraison des travaux. Ceci afin de respecter la confidentialité des échanges, sauf mention contraire du client.
Le Cabinet Cathy Lachênaie s’engage à ne communiquer aucune donnée à des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation ou de commande ou en envoyant un mail à : contact@cathy-lachenaie.com

Article 12 – Notification – Élection de domicile
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Cabinet Cathy Lachênaie et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
– Par le Client au Cabinet Cathy Lachênaie, à l’adresse suivante : La Bastide Neuve, 9 rue Léon Blum, 26200 Montélimar, siège du Cabinet.
– Par le Cabinet Cathy Lachênaie au Client : à l’adresse indiquée sur la Proposition de services.

Article 13 – Droit applicable
Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Cabinet Cathy Lachênaie et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses
continue à s’appliquer.

Article 14 – Clause attributive de compétence
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution,
de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat,
document, avenant conclu entre le Client et le Cabinet Cathy Lachênaie seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
Ce n’est que dans le cas où aucune solution amiable ne peut être définie par la négociation entre eux que les différends
seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente aux tribunaux du ressort du Cabinet Cathy Lachênaie , soient les tribunaux de Valence, seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.